Conditions générales pour les vendeurs / organisateurs
123event – Plateforme de billetterie
Version : mars 2026
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
123event
La plateforme de billetterie en ligne proposée via le site www.123event.eu, permettant aux organisateurs de vendre des billets pour des événements.
Plateforme
Le site internet, les logiciels, applications et systèmes proposés par 123event pour la création, la gestion et la vente de billets.
Vendeur / Organisateur
La personne physique ou morale qui vend des billets pour un événement via la plateforme.
Acheteur / Utilisateur
La personne physique ou morale qui achète un billet via la plateforme.
Billet
Le titre d'accès numérique à un événement vendu via la plateforme.
Événement
Toute activité pour laquelle des billets sont vendus via la plateforme.
Contrat
Le contrat conclu entre 123event et le vendeur concernant l'utilisation de la plateforme.
Prestataire de services de paiement
Le prestataire de services de paiement externe chargé du traitement des paiements.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par 123event aux vendeurs.
En utilisant la plateforme, le vendeur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions.
Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par 123event.
Les conditions générales du vendeur ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès.
Article 3 – Inscription et compte
Pour pouvoir utiliser la plateforme, le vendeur doit créer un compte.
Le vendeur est responsable de la communication correcte et complète de toutes les informations demandées.
Le vendeur garantit que : les informations fournies sont exactes et complètes ; il est autorisé à organiser l'événement ; toutes les obligations légales sont respectées.
123event se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer des comptes lorsque : des informations incorrectes sont fournies ; une fraude ou une utilisation abusive est suspectée ; la législation ou les présentes conditions ne sont pas respectées.
Article 4 – Utilisation de la plateforme
La plateforme permet aux vendeurs de : créer des événements ; vendre des billets ; gérer les catégories de billets ; consulter les statistiques de vente ; gérer la communication avec les acheteurs.
123event agit exclusivement en tant que plateforme technologique et intermédiaire.
Le contrat relatif à la participation à un événement est conclu exclusivement entre le vendeur et l'acheteur.
123event n'est pas l'organisateur des événements et n'assume aucune responsabilité quant à leur organisation ou leur déroulement.
Article 5 – Responsabilité du vendeur
Le vendeur est entièrement responsable : de l'organisation et du déroulement de l'événement ; du contenu de la page de l'événement ; des prix des billets ; du respect de la législation ; des autorisations et assurances ; de la communication avec les acheteurs.
Le vendeur garantit 123event contre toute réclamation d'acheteurs ou de tiers découlant de l'événement.
Article 6 – Vente de billets et prix
Le vendeur détermine lui-même : les prix des billets ; les catégories de billets ; la capacité maximale.
Le vendeur est responsable de la communication correcte et transparente des prix.
Tous les prix doivent être clairement affichés, y compris les éventuels frais obligatoires.
Article 7 – Paiements et versements
Les paiements des billets sont traités par des prestataires de services de paiement externes.
123event peut facturer des frais de service, des frais de transaction ou des frais de plateforme.
Ces frais peuvent être automatiquement déduits des montants perçus au titre de la vente des billets.
Les versements aux vendeurs sont en principe effectués chaque semaine, sur la base des billets vendus.
Le décompte définitif d'un événement est effectué au cours de la première semaine suivant la fin de l'événement, en tenant compte des éventuelles corrections, remboursements ou frais.
123event se réserve le droit de suspendre temporairement les versements en cas d'enquête pour fraude, de litige ou d'irrégularités.
Article 8 – Remboursements
La décision d'accorder un remboursement à un acheteur relève entièrement de la responsabilité du vendeur.
123event agit exclusivement en tant que plateforme technique pour le traitement des ventes de billets et des remboursements et n'intervient pas dans la décision d'accorder ou non un remboursement.
Les remboursements peuvent uniquement être effectués via la plateforme 123event et ne peuvent pas être traités en dehors de celle-ci.
Si un vendeur décide d'accorder un remboursement total ou partiel, celui-ci sera traité via la plateforme.
Le vendeur reconnaît et accepte que : les frais de traitement initiaux du paiement ne sont pas remboursés par le prestataire de services de paiement ; ces frais restent à la charge du vendeur ; des frais de traitement supplémentaires peuvent être facturés pour la transaction de remboursement.
Tous les frais liés au paiement initial ainsi qu'au remboursement sont intégralement facturés au vendeur.
123event ne peut être tenu responsable des éventuels frais supplémentaires résultant des remboursements.
Article 9 – Réservation temporaire des billets (fonction « hold »)
La plateforme 123event utilise une fonction de réservation temporaire des billets.
Lorsqu'un acheteur sélectionne des billets, ceux-ci peuvent être automatiquement réservés pendant une durée limitée afin de lui permettre de finaliser le paiement.
Si le paiement n'est pas finalisé dans le délai prévu, les billets réservés sont automatiquement remis en vente.
123event ne peut être tenu responsable des ventes manquées résultant de cette période de réservation.
Article 10 – Fraude et duplication des billets
Les billets comportent un code d'identification unique ou un code QR.
Chaque code de billet ne peut être scanné valablement qu'une seule fois pour permettre l'accès à l'événement.
Si un billet est copié, transféré ou dupliqué, un seul exemplaire pourra donner accès à l'événement.
123event ne peut être tenu responsable des dommages résultant : de la fraude liée aux billets ; de la duplication des billets ; de la revente non autorisée de billets ; de l'utilisation de faux billets.
Article 11 – Scan des billets
La plateforme peut proposer des outils de scan permettant de contrôler les billets.
Ces outils sont mis à disposition comme aide aux organisateurs.
Le vendeur reste responsable : du contrôle des accès ; du personnel chargé du contrôle des billets ; de l'utilisation correcte des outils de scan.
Article 12 – Utilisation abusive de la plateforme
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour : des activités frauduleuses ; des événements illégaux ; diffuser des informations trompeuses ; contourner les frais de plateforme.
En cas d'utilisation abusive, 123event peut : bloquer des événements ; interrompre la vente de billets ; supprimer des comptes.
Article 13 – Blocage des versements
123event peut temporairement blocker les versements lorsqu'il existe des indices de : fraude ; utilisation abusive de la plateforme ; litiges avec des acheteurs ; irrégularités dans la vente des billets.
Les versements reprennent dès que l'enquête est terminée.
Article 14 – Annulation ou modification des événements
Si un événement est annulé ou fait l'objet d'une modification importante, le vendeur est responsable : de la communication avec les acheteurs ; des remboursements ; des éventuelles compensations.
123event n'est pas responsable de l'organisation ou de l'annulation des événements.
Article 15 – Politique relative aux événements et atteinte à la réputation
123event se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer des événements lorsque ceux-ci : sont contraires à la loi ; sont susceptibles d'entraîner une fraude ; sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de la plateforme ; contiennent des informations trompeuses ou un contenu inapproprié.
Dans de tels cas, 123event peut interrompre la vente des billets et suspendre les comptes concernés.
Article 16 – Disponibilité de la plateforme
123event s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible de la plateforme.
En raison de la nature des services internet, une disponibilité absolue ne peut toutefois être garantie.
La plateforme peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de pannes ou de facteurs externes.
Article 17 – Responsabilité
123event n'est pas responsable des dommages résultant : de l'annulation d'événements ; de problèmes organisationnels ; d'informations incorrectes fournies par les vendeurs ; de l'utilisation abusive des billets.
La responsabilité de 123event est limitée au montant maximal des frais de plateforme payés pour l'événement concerné.
123event n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de bénéfices ou l'atteinte à la réputation.
Article 18 – Force majeure
123event n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les pannes d'internet ; les problèmes de serveurs ; les cyberattaques ; les coupures de courant ; les mesures prises par les autorités publiques.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme restent la propriété de 123event.
Article 20 – Résiliation
123event peut résilier un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes conditions.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dendermonde/Gent, Belgique.
Article 22 – Validité
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Article 23 – Clause de non-responsabilité relative à la plateforme
123event met à disposition une plateforme technique permettant de créer, gérer et vendre des billets pour des événements.
123event ne garantit aucun volume minimum de vente de billets et n'est pas responsable du succès commercial d'un événement.
Le vendeur reste entièrement responsable : de la promotion de l'événement ; de l'acquisition et de l'attraction des visiteurs ; de l'organisation et du déroulement de l'événement.
123event fournit exclusivement l'infrastructure technique nécessaire à la vente de billets et ne peut être tenu responsable de ventes de billets inférieures aux attentes, d'un faible nombre de visiteurs ou de tout autre résultat commercial lié à un événement.